Blog du Professeur Xavier Strubel
Blog d'informations professionnelles de l'auteur
dimanche, novembre 06, 2005
Parution du décret sur le correspondant à la protection des données à caractère personnel
Publication au JORF du 22 octobre 2005
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
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