NOMINATION DE XAVIER STRUBEL AU COMITE DU SERVICE PUBLIC DE LA DIFFUSION DU DROIT PAR L'INTERNET (SPDDI)

Xavier Strubel a été nommé, en tant que personnalité qualifiée, au
comité du service public de la diffusion du droit par l'internet par arrêté
du Premier ministre en date du 29.01.2009.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020176881&d

Créé par le décret no 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de
la diffusion du droit par l'internet, le comité du service public de la
diffusion du droit par l'internet exerce, auprès du Premier ministre, les
attributions suivantes :
1o Il rend les avis prévus aux articles 2 et 4 du présent décret ; il peut
être saisi de tout différend auquel donnerait lieu l'usage des licences
mentionnées à l'article 4 ;
2o Il fait toutes propositions qui lui paraissent utiles en vue d'améliorer
la qualité du service public de la diffusion du droit ;
3o Il établit, chaque année, un rapport d'évaluation qui est diffusé sur le
site mentionné au premier alinéa de l'article 2 du présent décret ;
4o Il apporte son expertise aux administrations désireuses de procéder à la
diffusion de données juridiques sur l'internet.